Le territoire communal est régi par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 01/09/2006.
Plus d’infos : Plan local d'urbanisme
Le code de l’urbanisme définit toute une liste de situations dans lesquelles une autorisation d’urbanisme est nécessaire.
La réalisation de travaux soumis à une autorisation sans avoir déposé la demande nécessaire, expose à des poursuites administratives et à des sanctions pénales.
Les infractions pénales en matière d’urbanisme sont des délits et sont sanctionnés par les articles L.480-4, L.480-5 et suivants du code de l’urbanisme (démolitions, remises en état, amendes jusque 6000€ de surface construite).
Aussi, avant d’entreprendre des travaux, le bon réflexe consiste à questionner sa mairie et à consulter le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 pour se renseigner sur les éventuelles autorisations d’urbanisme nécessaires.
Cadastre
Pour consulter les parcelles cadastrales : https://cadastre.data.gouv.fr/map
Pour consulter le PLU et connaître les règles s'appliquant à telle ou telle parcelle, rendez-vous sur le Géoportail de l'urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Les Autorisations d’Urbanisme :
Déposer un dossier
- En mairie : au format papier et au nombre d’exemplaires nécessaires,
- Sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de Montélimar-Agglomération (GNAU) :
https://www.montelimar-agglo.fr/vie-quotidienne/Autorisations-d-urbanisme-DIA
Le dépôt dématérialisé est pratique, écologique, rapide et interactif.
C’est un gain de temps pour les pétitionnaires et aussi moins de papier. Il donne la possibilité de suivre l’avancée des dossiers.
Instruction du dossier
La commune de Roynac adhère au service instructeur mutualisé de Montélimar-Agglomération.
Les délais d’instruction dépendent de la complétude de votre dossier.
Dossier complet :
Le délai d’instruction commence à la date du dépôt du dossier.
Déclaration Préalable : 1 mois
Permis de construire (maison individuelle) : 2 mois
Permis de construire (autres projets) : 3 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Permis de démolir : 2 mois
Dossier incomplet :
Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires.
La mairie notifie la demande de pièces (courrier LAR ou remise en main propre).
Le demandeur dispose de 3 mois à compter de la notification de la demande pour déposer les pièces complémentaires.
Au terme des 3 mois si les pièces n’ont pas été déposées, le dossier sera rejeté.
Le délai d’instruction commence à la date du dépôt des pièces complémentaires.
Les élus et le secrétariat général restent à votre disposition pour vous renseigner et vous aider.
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