Déclaration préalable

La Déclaration Préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. 
Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination (passage d’une catégorie à l’autre).

Pièces à fournir  en 3 exemplaires (dépôt papier en mairie) :

• Le Cerfa dûment renseigné et signé.
• Plan de situation :
  Il permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction du terrain pour tous les projets).
• Plan de masse :
  C’est la représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
• Plan en coupe :
  Il précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. 
  Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur. Si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).
• 1 photographie (vue proche, avant et après travaux).
• 1 photographie (vue lointaine, avant et après travaux).
  
  

Cette liste est non exhaustive.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 

Les élus et le secrétariat général restent à votre disposition pour vous renseigner et vous aider.